Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.
Ce que ça change · analyse IA
Protège l'anonymat des tiers filmés lors des sessions de formation des agents, conciliant pédagogie et vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage pédagogique des caméras pour empêcher que la formation ne serve de prétexte à une collecte de données biométriques ou visuelles non ciblées sur les tiers.
L'amendement intervient pour encadrer l'usage des caméras individuelles des agents pénitentiaires dans un contexte spécifique : la formation. En introduisant une obligation d'anonymat pour les personnes filmées lors de ces exercices pédagogiques, le législateur cherche à éviter que l'outil de surveillance ne devienne un outil de captation de données privées non nécessaires à l'apprentissage. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas d'instaurer une surveillance généralisée et permanente de tous les acteurs de l'espace pénitentiaire, mais de maintenir un équilibre strict entre l'efficacité opérationnelle et le respect de la vie privée des détenus et du personnel.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires lorsque l’enregistrement s’inscrit dans le cadre de la formation et de la pédagogie des agents, sans remettre en cause l’utilité de la mise en œuvre des enregistrements par ces caméras individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.