Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 64
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
19 bis ° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots « zones d’attente » sont insérés les mots « les hôpitaux psychiatriques
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite, opposant le droit de visite des patients contraints à la nature non carcérale de l'établissement.
Intention : L'auteur cherche à briser la barrière juridique entre le soin et la détention pour garantir aux patients contraints un droit de contact social identique à celui des détenus, tandis que le rejet protège le régime médical de l'intrusion des procédures de droit pénal.
L'amendement tente d'étendre le droit de visite (prévu pour les lieux de privation de liberté) aux patients hospitalisés sous contrainte. Son rejet confirme que le législateur refuse de requalifier l'hospitalisation sous contrainte en une forme de détention au sens de la procédure pénale. Cela marque une volonté de maintenir une distinction stricte entre le régime de la privation de liberté (carcéral/garde à vue) et le régime de soins, même lorsque la liberté d'aller et venir est de fait restreinte.
Objet
Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. En effet, si l’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.