Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 66
Après les mots :
peut se faire,
insérer les mots :
avec l'accord exprès de la personne gardée à vue,
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Subordonner l'usage de l'interprète à distance au consentement de la personne gardée à vue pour garantir la clarté des échanges.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la présence physique de l'interprète comme une garantie de protection des droits de la défense face à l'automatisation technologique des procédures.
L'amendement visait à transformer un droit de l'administration (utiliser la visioconférence pour l'interprétariat) en un droit de l'administré (pouvoir exiger une présence physique). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la célérité de la garde à vue sur la garantie de présence physique de l'auxiliaire de justice. En écartant cette option, la loi consacre l'usage de la technologie comme une modalité standard et non plus comme une exception soumise à l'accord de la personne interrogée.
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que la présence physique de l'interprète notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.