Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot
conditions
insérer les mots :
de formation et
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Impose l'encadrement de la formation des surveillants adjoints par décret pour éviter un recrutement sans qualification.
Intention : Sécuriser la professionnalisation des nouveaux agents contractuels en transformant une possibilité de recrutement en une obligation de formation encadrée.
L'amendement transforme une simple disposition de création de postes en une obligation de régulation par voie réglementaire. En exigeant que le décret d'application précise les conditions de formation, l'auteur cherche à éviter que la création de postes contractuels ne se traduise par une déqualification des métiers de la surveillance. Le rejet de cette exigence aurait signifié une liberté totale laissée à l'administration dans le choix des compétences, tandis que son adoption verrouille la qualité du profil des agents dès la conception de la loi.
Objet
Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé.
Cet amendement prévoit donc que le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de cette disposition et le régime de ces agents, fasse état des conditions de formations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.