Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des mesures de lutte contre l'illectronisme pour compenser la dématérialisation des services de justice.
Intention : Verrouiller l'accès au droit en empêchant que la modernisation technologique ne devienne une barrière d'exclusion pour les citoyens les plus précaires.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens (dispositifs de lutte contre l'exclusion numérique) en contrepartie de la modernisation technologique de la justice. Son rejet indique que le législateur refuse de lier juridiquement la modernisation numérique à une obligation de compensation sociale, préférant traiter la dématérialisation comme un levier d'efficacité sans en faire une condition de validité ou de mise en œuvre.
Objet
La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Cependant, ces mesures ne doivent pas participer à la fracture numérique qui s'institue depuis plusieurs années et que le groupe RDSE dénonce régulièrement.
L'objet de cet amendement est donc d'indiquer que ces nouvelles innovations numériques devront être contrebalancer par des dispositifs luttant contre l'illectronisme en matière de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.