Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la capacité de l'arrêt d'assises à servir de titre de détention, comblant une lacune technique de la loi de 2021.
Intention : Sécuriser juridiquement l'exécution des décisions de la cour d'assises en garantissant que l'arrêt puisse légalement justifier la détention, évitant ainsi un vide juridique qui aurait pu entraver l'application immédiate des peines.
Objet
Cet amendement est tiré de la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, déposée par Jean-Claude Requier et adoptée par le Sénat le 15 novembre 2022.
Il a pour objet de corriger un oubli issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Celle-ci avait modifié l'article 367 du code de procédure pénale, faisant évoluer les conditions d'incarcération ou de libération des personnes jugées par la cour d'assises, et plus particulièrement les conditions dans lesquelles l'arrêt rendu par la cour d'assises peut valoir titre de détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.