Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « ou un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité et »
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Étend l'indemnisation aux violences commises par un ex-conjoint ou partenaire, pour éviter une rupture de droit.
Intention : Garantir une protection indemnitaire uniforme aux victimes de violences conjugales en neutralisant la distinction entre partenaires actuels et anciens.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie juridique entre les violences commises par un partenaire actuel et celles commises par un ex-partenaire. En alignant le droit à l'indemnisation sur la réalité de la qualification pénale (qui reconnaît déjà la circonstance aggravante de l'ancien lien), le législateur s'assure que la protection de la victime ne dépend pas de la persistance du lien conjugal au moment des faits. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de protéger l'intégrité des victimes de violences intrafamiliales, indépendamment de la temporalité de la relation.
Objet
L’article 5 (I.) du projet de loi étend le droit à indemnisation prévu par l’article 706-3 du code de procédure pénale aux faits de violences commis sur un mineur, ou par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et prévus et réprimés par l’article 222-12 du code pénal ou par les alinéas 4 à 6 de l’article 222-14 du même code.
L’article 132-80 du code pénal dispose que la circonstance aggravante liée à la conjugalité s’applique lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Le droit pénal ne distingue ainsi pas les violences selon qu’elles soient commises par conjoint ou ancien conjoint, qui sont réprimés de la même manière. Il est donc indispensable que l’indemnisation des victimes des mêmes infractions soit la même, indépendamment du caractère actuel ou passé du lien conjugal.
Le texte présenté dans sa rédaction actuelle peut prêter à confusion et il convient de la clarifier afin que les victimes de violences de la part de leurs ex-conjoints ne soient pas exclus d’une indemnisation à laquelle ils peuvent légitiment prétendre.
Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir clairement que toutes les violences intrafamiliales, y compris celles commises par un ex-conjoint ou concubin, peuvent ouvrir droit à l’indemnisation prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.