Amendement n° COM-155 Sénat

Après l’alinéa 314, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« 2.4.4. Institutionnaliser au sein des tribunaux judiciaires des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales

« La lutte contre les violences intra-familiales implique aujourd’hui de structurer l’organisation et le fonctionnement des tribunaux en la matière, pour garantir une action coordonnée, rapide et efficiente de tous les acteurs et partenaires judiciaires déjà pleinement engagés dans ce domaine.

« L’objectif est donc de réunir au sein de ces pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales des équipes identifiées au parquet comme au siège. Cette organisation permettra également d’optimiser le traitement de ces affaires en assurant une mission permanente de recueil et de relais d'informations auprès de chaque service juridictionnel pouvant connaître de situations de violences intra-familiales.

D’une part, en ce qui concerne le siège, le président du tribunal désignera un coordonnateur, des magistrats statutairement non spécialisés, mais également des juges pour enfants, juges aux affaires familiales et des juges de l’application des peines, qui recevront une formation spécifique et renforcée qui sera régulièrement actualisée, pour statuer utilement sur les dossiers de violences intrafamiliales au civil et au pénal. Ce pôle spécialisé au niveau du siège reposera lui aussi sur une équipe dédiée, assistée par des attachés de justice spécifiquement formés.

D’autre part, en ce qui concerne le parquet, le Procureur de la République désignera un coordonnateur, des magistrats du parquet  référents et des attachés de justice. Ce pôle spécialisé au niveau du parquet permettra l’organisation d’une permanence spécifique dès lors que le contentieux est suffisamment important en nombre. Il s’agira par ailleurs d’assurer l’évaluation croisée et le suivi particulier des situations à risque et des besoins en protection des victimes. Ce pôle spécialisé reposera lui aussi sur une équipe dédiée, assistée par des attachés de justice spécifiquement formés. Il pourra de plus s’appuyer sur un nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction, permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction.

« Enfin, l’organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intra-familiales sera aussi renforcée par la création d’une instance de pilotage unique, au sein du pôle spécialisé, agrégeant notamment plusieurs dispositifs déjà pratiqués au niveau local (comités de pilotage TGD, cellules d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, cellules dédiées au suivi des situations de violences conjugales au sein des juridictions). Ce comité de pilotage unique, dit « COPIL VIF », entend réunir l’ensemble des acteurs intervenants sur ce sujet (Magistrats du siège et du parquet, services de police et de gendarmerie, associations de contrôle judiciaire, associations d’aide aux victimes, le SPIP, les référents violences conjugales de la préfecture…)

Cette instance permettra la systématisation et l’institutionnalisation des échanges au sein d’une instance unique de coordination et de partage d’informations.  Le « COPIL VIF » sera plus spécifiquement défini par voie réglementaire, afin de préciser le cadre et la nature des échanges de cette instance, comme d’en définir les missions, l'organisation et le fonctionnement.                                                         

« A court terme, en 2024, ce cadre unifié aura pour objectif de modéliser, pour chaque tribunal judiciaire, une organisation-type en matière de lutte contre les violences intra-familiales, sans préjudice des initiatives des chefs de cours et de juridictions pour s’adapter aux spécificités et pratiques locales. Un tel dispositif permettra un réel décloisonnement entre les acteurs investis dans la lutte contre ces violences, et une meilleure circulation de l’information, l’objectif étant de parvenir à une vision globale des situations et à une prise en charge plus efficace, en réunissant les différents dispositifs utiles, tout en respectant les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. Il s’agit également de favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires saisis d’une même situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes (ordonnances de protection, téléphones « grave danger », bracelets anti-rapprochement). »

Cet amendement au rapport annexé est issu du rapport « Plan Rouge Vif » remis au Gouvernement le 22 mai dernier par la sénatrice Dominique Vérien et la députée Emilie Chandler. Conformément à leurs recommandations, il a pour objet de traiter spécifiquement la question de la lutte contre les violences intra-familiales par les tribunaux judiciaires, en fixant un cadre réglementaire adapté, permettant la modélisation d’une organisation uniforme, à visée opérationnelle.

A cette fin, la création des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales et d’une instance de pilotage unique dans chaque tribunal judiciaire entend notamment répondre au constat d’un trop grand cloisonnement des différents services et acteurs juridictionnels pénaux et civils intervenant dans le traitement des situations de violences intrafamiliales.

L’objectif de ces dispositions est aussi de garantir une réponse judiciaire cohérente, en décentrant l’approche factuelle des violences intra-familiales pour aboutir à une approche globale de la situation.