Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer 6 alinéas ainsi rédigés :
6° Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, L. 552-9-11 et L. 552-9-12 ;
7° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
a) À l’article L. 552-9-4, la référence à l’article L. 552-9-3 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-4 ;
b) À l’article L. 552-9-6, la référence à l’article L. 552-9-4 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-5 ;
c) À l’article L. 552-9-11, la référence à l’article L. 552-9-9 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-10 ;
8° Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère les dispositions du projet de loi organique vers le projet de loi ordinaire pour assurer leur application.
Intention : Harmoniser les textes pour éviter une vacance juridique ou une contradiction entre la loi organique et la loi ordinaire.
Objet
Cet amendement vise à intégrer au projet de loi ordinaire les dispositions législatives qui figuraient dans le projet de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.