Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication.
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
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Retarde l'entrée en vigueur de l'ordonnance pour permettre au Parlement de la modifier avant qu'elle ne s'applique.
Intention : Récupérer la souveraineté législative sur le processus de simplification en empêchant le Gouvernement de créer des normes par ordonnance qui entreraient en vigueur avant que le Parlement n'ait pu les corriger.
L'amendement vise à briser la logique de l'habilitation gouvernementale qui, en pratique, tend à court-circuiter le contrôle parlementaire. En proposant de différer l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'auteur cherche à transformer une procédure de ratification (souvent une simple formalité a posteriori) en un véritable processus de co-législation. Le rejet de cette logique de rapidité au profit d'un examen au fond montre que le législateur, via cet amendement adopté, refuse que le Gouvernement impose une simplification procédurale sans que le Parlement puisse en vérifier la substance et l'impact réel sur les droits de la défense.
Objet
La demande d’habilitation du Gouvernement n’emporte pas la conviction. La méthode poursuivie, qui n’apparait pas claire, ne permet pas d’atteindre l’objectif initialement affiché de simplification de la procédure pénale. Dès lors, il est à tout le moins nécessaire de s’assurer que le Parlement soit en mesure de mener ce processus à son terme.
Il est en conséquence impératif que le Parlement puisse se saisir des dispositions de l’ordonnance, entre son adoption et son entrée en vigueur, afin de l’examiner au fond et y apporter toutes les modifications nécessaires, en particulier pour la simplification de la procédure pénale, qui est attendue par l’ensemble des acteurs.
Le présent amendement tend donc à différer l’entrée en vigueur de l’ordonnance dont l’habilitation est prévue à l’article 2 du présent projet de loi. Le délai différé d’entrée en vigueur doit permettre au Parlement d’examiner sereinement le projet de loi de ratification déposé par le Gouvernement et de procéder aux compléments nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.