Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, communes à toutes les juridictions,
II. – Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
adopté
par les mots :
, et au plus tard
2° Remplacer les mots :
cette date
par les mots :
la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.