Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Après le mot :
difficultés,
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Après le mot :
débiteur
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Après le mot :
débiteur,
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Unifie la compétence des procédures amiables et collectives au TAE, en incluant les professions réglementées pour éviter un dualisme juridictionnel.
Intention : Garantir l'unité et la spécialisation de la justice commerciale en verrouillant la compétence du TAE sur l'ensemble des procédures de traitement de l'insolvabilité, protégeant ainsi l'efficacité du nouveau modèle contre un éclatement des compétences entre tribunaux judiciaires et consulaires.
L'amendement vise à corriger une rupture de cohérence dans le projet de loi : alors que le Gouvernement reconnaît l'expertise des juges consulaires pour le futur Tribunal des Affaires Économiques (TAE), le texte initial excluait les procédures concernant les professions réglementées. En intégrant ces dernières, l'amendement refuse une spécialisation à géométrie variable qui aurait maintenu une compétence résiduelle des tribunaux judiciaires. Le débat souligne une volonté de cohérence institutionnelle : si l'on crée un tribunal spécialisé, il doit être le guichet unique de la matière, sans distinction du statut du débiteur, sous peine de nuire à la lisibilité de la justice commerciale.
Objet
Cet amendement vise à assurer le transfert de compétence des procédures amiables et collectives des professions réglementées (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire) au sein du tribunal des affaires économiques.
En premier lieu, il s’agit d’une position constante du Sénat, et en particulier de la commission des lois, de confier l’intégralité des procédures amiables et collectives à un tribunal des affaires économiques, quel que soit le statut juridique du débiteur. C’est également la solution retenue par le comité des États généraux de la justice.
En second lieu, si dans l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement note que « les juges des tribunaux de commerce, disposent d’une expertise en matière de procédures collectives et de prévention, seront en capacité de juger l’intégralité des futurs litiges du tribunal des activités économiques », il ne tire pas toutes les conséquences de sa propre analyse en excluant celles des professions réglementées dans le dispositif de l’article 6.
En troisième lieu, dans la mesure où l’expérimentation du TAE ne prévoit pas de modifier le collège électoral des juges consulaires, il semble regrettable d’exclure les procédures collectives et amiables des professions réglementées en raison d’une actuelle impossibilité d’exercer un mandat de juge consulaire qui pourrait être ultérieurement levée.
En quatrième lieu, alors que les tribunaux judiciaires possèdent actuellement une compétence résiduelle en matière de procédures collectives (11 % des affaires seulement), le maintien des seules professions réglementées nuirait aux objectifs de lisibilité et de spécialisation de la justice commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.