Amendement n° COM-150 Sénat

I.− Alinéas 14 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La seizième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par quatorze lignes ainsi rédigées :

II.− Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1, L. 363-1, L. 365-1 et L. 366-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

III.− Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

IV.− Alinéas 30 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :

a) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

V.− Alinéas 35 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Les seizième et dix-septième lignes sont remplacées par dix-sept lignes ainsi rédigées :

VI.− Alinéas 39 à 42

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

8° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 764-1 et la douzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

VII.− Alinéas 44 à 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

9° Les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 764-1 ainsi que les quatorzième et quinzième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par quinze lignes ainsi rédigées :

VIII.− Alinéas 48 à 50

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

10° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 et la vingt-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi rédigées :

IX.−  Alinéas 52 à 54

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

11° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 764-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

X.− Alinéas 56 à 58

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

12° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 

XI.−  Alinéa 68

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :

XII.−  Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La trente-quatrième ligne est ainsi rédigée :

XIII.−  Alinéas 79 à 81

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 752-1 est remplacé par cinq lignes ainsi rédigées :

XIV.−  Alinéas 83 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est remplacé par trois lignes ainsi rédigées :

XV.−  Alinéas 87 à 89

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 757-1, L. 767-1 et L. 777-1 est remplacé par trois lignes ainsi rédigées :

XVI.− Alinéas 91 à 93

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 772-1 est remplacé par cinq lignes ainsi rédigées :

Amendement rédactionnel