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Amendement n° COM-106 Sénat

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté Mme Dominique Vérien Article 3 Déposé le 26/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 sont abrogés ;

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement procède à une coordination en lien avec l’article 5 du projet de loi organique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.