Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans un délai de trois mois avant la date d’entrée en vigueur de l’article 11, les juristes assistants dont le contrat est en cours peuvent opter pour une nomination, pour le reste de leur contrat, comme attachés de justice auprès des magistrats de la juridiction au sein de laquelle ils ont été nommés, dans les conditions prévues à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi. À défaut, le juriste assistant est réputé avoir refusé la modification proposée.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit aux juristes assistants en poste le choix entre poursuivre leur contrat actuel ou accepter le nouveau régime.
Intention : Protéger la sécurité juridique et la stabilité des parcours des juristes assistants déjà en poste face à une réforme de leur statut.
L'amendement intervient pour corriger une rupture de continuité contractuelle imposée par la nouvelle loi. En refusant l'application automatique du nouveau statut aux contrats déjà engagés, le législateur reconnaît que la modification de la loi ne doit pas empiéter sur la sécurité juridique des agents déjà en fonction. Le débat (implicite dans l'adoption) oppose la volonté de normalisation du statut (uniformité pour tous) à la protection des droits acquis et à la stabilité des parcours professionnels (respect des engagements initiaux). Son adoption confirme que l'intention de la loi est de réformer le métier, mais sans transformer la réforme en une mesure de précarisation rétroactive.
Objet
Cet amendement vise à rétablir un droit d’option en faveur des juristes assistants en cours de contrat et de ne pas leur imposer le changement de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.