Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I.− Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au VI de l’article L. 314-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 314-9, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;
3° A l’article L. 351-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;
4° A l’article L. 351-3, les mots : « devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont supprimés ;
5° A l’article L. 351-6, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale » et au deuxième alinéa par le mot : « juridictionnelle » ;
6° L’article L. 351-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-8.– Les modalités d’application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Les articles L. 351-2, L. 351-4, L. 351-5 et L. 351-7 sont abrogés.
II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 6114-4, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs » ;
2° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-4, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent ».
III. – Au second alinéa de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage des ordonnances pour imposer une voie législative directe sur le transfert du contentieux sanitaire.
Intention : Réapproprier le pouvoir législatif sur un sujet de compétence juridictionnelle sensible pour éviter que l'exécutif ne contourne le débat parlementaire par voie réglementaire.
L'amendement transforme une procédure de délégation de pouvoir (ordonnance) en une procédure de souveraineté parlementaire directe. En refusant de laisser au Gouvernement le soin de définir les modalités de transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives, le législateur cherche à verrouiller le périmètre de cette réforme. Le passage par la loi plutôt que par l'ordonnance garantit que les règles de compétence juridictionnelle, qui touchent aux droits des administrés et à l'organisation de la justice, ne soient pas dictées par la seule volonté de l'exécutif, mais débattues publiquement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance et inscrire directement dans la loi la réforme proposée de transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.