Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un doublon textuel pour harmoniser l'article 25 avec l'article 23.
Intention : Éliminer une redondance législative pour assurer la cohérence formelle du texte sans en modifier la substance.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Cet amendement procède à une coordination : l’alinéa 11 fait doublon avec les alinéas 13 à 15 de l’article 23.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.