Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 222-1, les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
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Remplace l'obligation de résidence des magistrats des CRC par une obligation de siéger dans le ressort, privilégiant la mobilité personnelle sur la proximité géographique stricte.
Intention : Assouplir les contraintes de vie personnelle des magistrats financiers en substituant une obligation de présence territoriale par une obligation de présence fonctionnelle.
L'amendement opère un basculement de la contrainte : on passe d'une obligation de présence physique au domicile (résidence) à une obligation de présence professionnelle (siéger). En alignant le statut des magistrats des chambres régionales des comptes sur celui des magistrats de l'ordre judiciaire et administratif, le législateur reconnaît une asymétrie de traitement qui existait jusqu'alors. L'adoption de cet amendement montre une volonté de moderniser le statut de la magistrature financière en assouplissant les conditions de vie privée, tout en maintenant le lien territorial indispensable à l'exercice de la fonction.
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner l’obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes sur celle applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire (article 13 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) et aux magistrats de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (article L. 231-9 du code de justice administrative).
L’obligation de résider au siège de leur chambre régionale serait remplacée par une obligation de siéger dans le ressort de la chambre, ce qui permettrait une plus grande souplesse pour organiser sa vie personnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.