Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 1° est ainsi rédigé :
II. ‑ Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 1° est ainsi rédigé :
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la reconnaissance d'équivalence pour les élèves de l'INSP ayant une expérience privée, suite à la fin de l'obligation de mobilité.
Intention : Neutraliser les vestiges d'un ancien régime de mobilité pour s'assurer que la fin de l'obligation de mobilité soit totale et sans exception résiduelle pour les profils issus du privé.
Objet
Cet amendement procède à une coordination
Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la suppression de l’obligation de mobilité en sortie de l’Institut national du service public (INSP) : la disposition relative à la reconnaissance d’une équivalence en cas d’expérience dans le secteur privé de l’élève de l’INSP n’a plus lieu d’être.
Cette équivalence est mentionnée, s’agissant de la mobilité statutaire, à l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative et l’article L. 221-2-1 du code des juridictions financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.