Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 53
Supprimer les mots :
inexacte ou
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Supprime l'amende civile pour déclaration inexacte afin d'éviter de traiter les petits employeurs comme des banques.
Intention : Alléger la responsabilité juridique des petites structures en distinguant l'erreur de bonne foi de la fraude délibérée.
L'amendement cherche à limiter le champ de la responsabilité civile de l'employeur en distinguant la nature de l'erreur. En supprimant la sanction liée à la simple 'déclaration inexacte' (qui peut relever de l'erreur matérielle) pour ne maintenir que la 'déclaration mensongère' ou l'absence de déclaration, le législateur refuse une responsabilité automatique et uniforme. Le rejet de l'alignement sur les standards bancaires montre une volonté de moduler la sévérité de la loi en fonction de la capacité et de la structure de l'employeur.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’appliquer une amende civile en cas de déclaration inexacte de l’employeur, qui serait ajoutée aux hypothèses existantes de non déclaration sans motif légitime ou de déclaration mensongère.
Il convient en effet de prendre en compte que l’employeur peut être un particulier, un artisan ou une petite structure. Il n’y a donc pas lieu d’aligner ses obligations sur celles des établissements bancaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.