Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 62, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.
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Transforme le caractère facultatif du nombre d'actes en une limite contraignante pour protéger le pouvoir de tarification de l'État.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher les commissaires de justice de contourner la tarification réglementée par une pratique de multiplication d'actes.
L'amendement vise à supprimer la latitude laissée au décret d'application (via la formule « peut comprendre, le cas échéant ») pour imposer un encadrement strict du nombre d'actes. En rejetant le caractère indicatif de la règle, le législateur cherche à éviter que les commissaires de justice ne contournent la tarification réglementée par une multiplication d'actes non encadrés. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir un contrôle étatique rigoureux sur les revenus de ces professions, en empêchant toute dérive tarifaire par le volume.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement du décret d’application dont la rédaction actuelle est très indicative (« ...peut comprendre, le cas échéant,... »).
La détermination d’un nombre maximum d’actes semble suffisante compte tenu de la tarification réglementée qui s’applique aux commissaires de justice dans le cadre de l’article L. 444-3 du code de commerce. Il ne semble pas nécessaire de déroger au cadre habituel qui prévoit que le tarif de chaque prestation des commissaires de justice est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.