Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. ‑ Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... ‑ Le 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est complété par les mots : «, après avoir tenté de susciter un accord entre les parties ».
II. ‑ Alinéa 3
Remplacer le mot :
en
par les mots :
lors d’une
III. – Au début de l’alinéa 25
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dès la signification du commandement de payer en vue d’une saisie des rémunérations, le commissaire de justice informe le débiteur qu’il entre dans sa mission de lui permettre de parvenir à un accord avec le créancier, dans le respect de ses obligations déontologiques.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la phase amiable dans les missions du commissaire de justice pour compenser la suppression de l'audience de conciliation.
Intention : Institutionnaliser le rôle de médiateur du commissaire de justice pour compenser le désengagement du juge dans la phase de conciliation.
L'amendement intervient dans un contexte de basculement de la fonction de conciliation : la loi supprime l'audience de conciliation devant le juge, ce qui crée un vide procédural. En inscrivant explicitement la phase amiable dans les missions du commissaire de justice, l'amendement ne se contente pas de clarifier un texte, il institutionnalise le transfert d'une mission juridictionnelle (la conciliation) vers un acteur de l'exécution (le commissaire). Le rejet de cette idée aurait laissé une zone grise sur la légitimité de l'intervention amiable de l'officier ministériel, tandis que son adoption confirme la volonté du législateur de déjudiciariser le règlement des litiges d'exécution.
Objet
Le commissaire de justice est un « acteur naturel » de la conciliation entre les parties au stade de l’exécution des décisions de justice ainsi que l’a indiqué la Chambre nationale des commissaires de justice aux rapporteurs. Ce rôle a d’ailleurs été officialisé lors de la création de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances.
Il conviendrait de le faire apparaître plus nettement dans la mesure où l’article 17 du projet de loi, en supprimant l’audience de conciliation, entend reporter cette mission exercée par le juge sur le commissaire de justice.
Cet amendement propose donc d’ajouter la phase amiable dans la définition des missions des commissaires de justice et dans une disposition propre à la saisie des rémunérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.