Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 56
Insérer un an alinéa ainsi rédigé :
16° bis A l’article 696-120, après la référence « 142-6 », est insérée la référence : « , 142-6-1 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'assignation à résidence sous surveillance électronique aux procédures du Parquet européen pour garantir l'égalité des droits.
Intention : Harmoniser le régime des mesures de sûreté pour éviter que le cadre procédural spécifique du Parquet européen ne devienne un frein à l'application de mesures de liberté alternatives à la détention.
L'amendement vise à combler une lacune de cohérence entre le droit commun français et les procédures spécifiques du Parquet européen. En l'absence de cette précision, les personnes mises en examen devant le Parquet européen se voyaient privées d'une alternative à l'incarcération (l'assignation à résidence sous surveillance électronique) dont bénéficiaient les autres mis en examen. Son adoption confirme que le législateur souhaite que l'extension des mesures de contrôle judiciaire s'applique uniformément, quel que soit le mode de poursuite, afin d'éviter une rupture d'égalité devant la liberté individuelle.
Objet
Amendement de coordination.
L'article 3 permet notamment au juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à la mise en œuvre de l’assignation, le temps de vérifier la faisabilité de la mesure.
Une mesure de coordination est toutefois nécessaire, afin d’inclure cette nouvelle possibilité offerte par l’article 142-6-1 aux procédures suivies par le Parquet européen, faute de quoi les mis en examen auront des droits différents de ceux octroyés aux mis en examen dans le cadre d’information devant le juge d’instruction français.
Il est donc proposé de compléter l’article 696-120 du code de procédure pénale afin de prévoir explicitement que l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle est applicable aux procédures conduites devant le Parquet européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.