Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
solidarité
insérer les mots :
ou un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et
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Précise que l'indemnisation s'applique aux violences commises par un ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS.
Intention : Élargir la protection de la victime en verrouillant le droit à l'indemnisation sur la cause de la violence (la conjugalité passée) plutôt que sur le statut juridique actuel du couple.
L'amendement lève une incertitude sur la temporalité de la relation conjugale. En explicitant que l'indemnisation est due même si le lien (mariage, concubinage ou PACS) a pris fin au moment des faits ou de la demande, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de protéger une institution familiale, mais de protéger une victime en raison de la nature de la relation qui a engendré la violence. Le rejet de l'interprétation restrictive permet de couvrir le spectre complet des violences intra-familiales, y compris celles commises lors de la phase de séparation.
Objet
L'article 5 permet l’indemnisation des violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces infractions, prévues par l’article 222-12 et 222-14 du code pénal sont réprimées par les juridictions pénales y compris lorsque le couple est séparé, si la conjugalité est à l’origine des violences.
L’objectif du projet de loi étant de permettre une indemnisation de toutes les victimes de violences conjugales ayant entraîné une interruption temporaire de travail, le présent amendement entend clarifier le fait que l'indemnisation est possible que les violences aient été commissions par le conjoint concubin ou partenaire de pacte civile de solidarité présent ou passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.