Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 48-2 ainsi rédigé :
« Art. 48-2.- Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont autorisés, aux seules fins d’exploitations statistiques, à accéder aux données ou informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères. Ces données ou informations font l’objet d’un procédé d’anonymisation ou de pseudonymisation par le service de la statistique publique concerné. Les agents de ce service sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
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Autorise l'accès des statisticiens publics aux données des affaires en cours pour pallier le manque de données pénales.
Intention : Garantir la fiabilité de la politique pénale en débloquant l'accès aux données de terrain pour les statisticiens, au risque de fragiliser la frontière entre secret de l'enquête et transparence statistique.
L'amendement lève un verrou administratif et institutionnel en permettant aux statisticiens d'accéder à des données jusque-là protégées par une interprétation restrictive du secret de l'enquête. Le débat, suggéré par l'exposé, révèle une tension entre la protection absolue du secret de l'instruction et la nécessité de disposer d'outils de pilotage de la politique pénale basés sur des données réelles. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la connaissance statistique et la capacité d'analyse de la délinquance sur la prudence procédurale des ministères, affirmant que la statistique publique est un outil de souveraineté et de décision qui ne doit pas être entravé par des divergences d'interprétation interministérielles.
Objet
La commission des lois a eu à plusieurs reprises, notamment lors de son dernier rapport sur la délinquance des mineurs, l'occasion de constater la difficulté à obtenir des statistiques faibles sur longue durée s'agissant des affaires pénales, des crimes et délits ou du profil des auteurs.
Il apparaît qu'une partie des difficultés rencontrées tient à la une divergence d'interprétation entre les ministères sur la possibilité pour les statisticiens publics d'accéder aux données relatives aux affaires en cours.
Tout en garantissant le respect du secret de l'enquête et de l'instruction cet amendement entend permettre de surmonter ces problèmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.