Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 10
Après le mot :
règlementaires,
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
les députés et les sénateurs élus dans les circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction.
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre le conseil de juridiction à tous les élus locaux du ressort, contre la restriction à un seul député et un seul sénateur.
Intention : Favoriser une représentativité politique maximale au sein des conseils de juridiction pour garantir l'ancrage territorial de l'institution, au détriment d'une gestion simplifiée des nominations.
L'amendement s'oppose à une volonté de rationalisation administrative qui visait à limiter strictement la présence parlementaire. En refusant de restreindre le nombre de représentants à un binôme unique, le législateur privilégie la représentativité territoriale et le dialogue de proximité sur l'efficacité procédurale. Le rejet de la limitation montre que l'intention de la loi n'est pas de verrouiller la composition des conseils, mais de maintenir un lien organique entre la juridiction et l'ensemble de ses élus locaux, malgré la charge administrative que cela impose (200 nominations).
Objet
La limitation à un sénateur et un député du nombre de parlementaires autorisés à siéger au conseil de juridiction n’est dictée par aucun impératif juridique. Elle serait synonyme de recul par rapport à la situation ayant eu cours entre 2016 et 2019 pendant laquelle l’ensemble des parlementaires élus des circonscriptions du ressort de la juridiction pouvaient siéger au conseil de juridiction, et ce sans que cette composition n’engendre de difficulté d’organisation. Alors que la capacité du conseil de juridiction à faire vivre le dialogue de proximité sur la vie de la juridiction repose directement sur son degré d’ouverture, il serait en outre paradoxal de limiter sa composition à un nombre restreint de parlementaires.
Sur le plan pratique, cette solution emporte également plus d’inconvénients que d’avantages. Comme cela est mentionné dans l’étude d’impact, son application se traduirait concrètement par l’obligation de procéder à près de 200 nominations à l’Assemblée nationale et autant au Sénat.
En conséquence, le présent amendement rétablit la possibilité pour l’ensemble des parlementaires élus d’une circonscription située sur le ressort de la juridiction de participer au conseil de juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.