Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la prolongation du délai d'habilitation pour réformer la publicité foncière, refusant un délai total de 33 mois.
Intention : Verrouiller le calendrier de l'action gouvernementale pour empêcher un transfert de pouvoir législatif trop long et durable vers l'exécutif.
L'amendement s'oppose à l'extension de la compétence législative déléguée au Gouvernement. En refusant de porter le délai d'habilitation à 33 mois, le législateur réaffirme la primauté du Parlement sur des sujets techniques majeurs. Le débat souligne une tension entre la complexité technique de la réforme (justifiant, selon l'exécutif, un temps long de consultation) et la nécessité de maintenir un contrôle parlementaire régulier, évitant ainsi un abandon de souveraineté législative sur une durée jugée inédite et excessive.
Objet
Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le porter à un total de 33 mois. Cela est inopportun à plusieurs titres.
Tout d’abord, il est manifestement excessif que le Parlement abandonne sa compétence en matière de réforme de la publicité foncière pendant presque trois ans, soit une durée tout à fait inédite. À titre d’exemple, le délai maximal de publication accordé pendant le quinquennat précédent était de 30 mois. Le Gouvernement n’en a bénéficié qu’à deux reprises sur 394 habilitations pour, d’une part, réformer la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et, d’autre part, procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation.
Si l’imbrication de dispositions législatives et règlementaires dans le régime actuel de la publicité foncière est, en l’espèce, indéniablement de nature à complexifier les travaux, cet obstacle doit pouvoir être surmonté dans les délais impartis.
Le délai initial de 18 mois était par ailleurs manifestement suffisant pour procéder aux consultations approfondies des parties prenantes dont le Gouvernement souligne aujourd’hui, à raison, le caractère indispensable. Du reste, rien ne fait obstacle à ce que ces consultations se poursuivent jusqu’à la fin de ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.