Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des refus de légalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portés devant la juridiction judiciaire
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les documents d'état civil du recours administratif pour les confier au juge judiciaire, afin de respecter la séparation des ordres de juridiction.
Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire sur tout ce qui touche à l'état civil, même lorsque l'acte contesté est une formalité administrative de légalisation.
L'amendement vise à corriger un conflit de compétence potentiel. Bien que le refus de légalisation soit un acte administratif (attester une signature), son objet touche à l'état civil, domaine réservé au juge judiciaire. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de créer une zone de friction où le juge administratif devrait statuer sur des éléments qui impactent directement la détermination de l'état civil ou de la nationalité. Le rejet de cette exception aurait forcé le juge administratif à s'immiscer dans des questions de fond relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Objet
Le présent amendement prévoit une exception pour les documents d’état civil au principe selon lequel les refus de légalisations opposés par l’administration sont portés devant la juridiction administrative.
D’une part, le contentieux de l’état civil est traditionnellement de la compétence du juge judiciaire. Saisi d’un litige relatif à l’état civil, celui-ci tire d’ailleurs déjà les conséquences d’une absence de légalisation des documents étrangers produits ou de son irrégularité. Le Conseil d’État avait explicitement décliné sa compétence sur ce point en 2004 en estimant qu’« il n’appartient manifestement pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un litige touchant à l’état civil [d’une personne] et à la détermination du point de savoir [si elle] a la nationalité française ». Quand bien même le refus de légalisation est une décision administrative qui se borne à attester de l’authenticité de la signature et de la qualité du signataire, il semble préférable, par cohérence avec le champ de compétence traditionnel du juge judiciaire, de lui confier ce contentieux.
Du reste, ce débat est plus théorique que pratique. Les refus de légalisation sont dans la plupart des cas résolus par la correction du document puis l’émission d’une nouvelle demande plutôt que par la voie contentieuse. À l’heure actuelle, aucun recours contentieux de cette nature n’est en cours de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.