Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 199, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Ministère de la justice travaillera en partenariat avec le Ministère chargée des collectivités territoriales et les communes concernées, afin de réaliser un programme de révision, sur la base de critères objectifs définis préalablement, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes accueillant sur leurs territoires un établissement pénitentiaire, notamment en prenant en compte l’espace foncier mobilisé.
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Obliger l'État à concerter les maires sur le financement des prisons, face au coût réel de l'implantation locale.
Intention : Sanctuariser le droit des collectivités locales à une compensation financière directe pour l'accueil de structures régaliennes, afin de limiter l'impact budgétaire de la politique pénitentiaire sur les communes.
L'amendement visait à transformer une décision unilatérale de l'État (l'implantation pénitentiaire) en un processus négocié. En proposant de réviser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour intégrer la perte de valeur foncière et les charges induites, l'auteur cherchait à faire reconnaître la prison non plus comme un simple service public national, mais comme une charge territoriale spécifique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la souveraineté de l'État sur la politique pénitentiaire et de sanctuariser le mode de calcul actuel de la DGF, refusant ainsi de créer un précédent de compensation financière systématique pour chaque infrastructure d'État implantée sur une commune.
Objet
Le rapport annexé rappelle que le ministère de la Justice souhaite poursuivre et finaliser la construction de nouveaux établissements dans le cadre du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison.
L’implantation d’une prison constitue une décision unilatérale de l’État ayant des conséquences sur la vie de la commune et son budget. Elle a notamment des implications financières pour les communes.
Or, de nombreux maires accueillant sur leurs territoires un établissements pénitentiaires, affirment que la DGF est clairement insuffisante.
Le présent amendement vise donc à engager un travail de concertation afin d’aboutir à une révision de la DGF, notamment en prenant en compte l’espace foncier mobilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.