Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle judiciaire préalable des saisies sur salaires pour éviter une précarisation accrue des débiteurs.
Intention : Protéger les débiteurs les plus précaires en verrouillant le recours au juge comme rempart contre l'exécution automatique et brutale des saisies.
L'amendement s'oppose à la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations. En refusant de supprimer l'intervention du juge, l'auteur souligne une contradiction majeure : alors que l'État prône la médiation, il simplifie ici les procédures d'exécution forcée en supprimant le passage obligé devant le magistrat et la tentative de conciliation qui l'accompagne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'exécution des créances et la rapidité des procédures au détriment de la protection sociale et de l'accompagnement judiciaire des débiteurs vulnérables.
Objet
Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en oeuvre d’une telle mesure d’exécution forcée.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat s’interrogeait sur “les effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut être plus importante de ce qui leur revient’
De plus, il semble pour le moins curieux de supprimer le passage devant le juge, qui nécessite actuellement une tentative de conciliation entre les parties, alors même que le Gouvernement n’est fixé comme objectif, inscrit dans le rapport annexé du présent projet de loi, de développer les conciliations et la médiation dans les prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.