Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la délégation des fonctions de JLD en droit des étrangers et santé mentale à des juges non spécialisés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la spécialisation des magistrats pour protéger les libertés individuelles contre une gestion purement administrative de la fonction de juge des libertés.
L'amendement s'oppose à une mesure de gestion visant à confier des contentieux sensibles (soins psychiatriques, droit des étrangers) à des magistrats du siège non spécialisés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité organisationnelle et la gestion managériale des tribunaux sur le principe de spécialisation des magistrats. En écartant cette proposition, le législateur accepte que la fonction de JLD soit dévolue par roulement, acceptant ainsi un risque de perte d'expertise technique et une plus grande influence de l'administration judiciaire (le Président de juridiction) sur la désignation des juges traitant de libertés fondamentales.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpital psychiatrique.
Sous prétexte d’une meilleure gestion managériale, cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à des juges non spécialisés, alors que le contentieux en droit des étrangers et celui concernant le code de la santé publique sont très complexes et nécessitent l’examen d’un juge spécialisé.
Compte tenu de la nature politique des litiges en question, cette délégation est également source d’inquiétudes. Il semble essentiel de veiller à la préservation de l’indépendance des juges chargés de prendre des décisions dans ce domaine. L’indépendance du juge pourrait être compromise par le pouvoir qui sera reconnu au président de la juridiction de pouvoir désigner, via une ordonnance de roulement, des magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.