Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée :
“Si elle en a fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.”
Ce que ça change · analyse IA
Accès direct du détenu et de son avocat aux vidéos de surveillance, contre un accès indirect via la CNIL.
Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en transformant la CNIL d'un simple intermédiaire en un obstacle procédural à l'accès à la preuve vidéo.
L'amendement visait à rompre le monopole de la CNIL sur la consultation des images de vidéosurveillance en milieu carcéral. En proposant un accès direct, l'auteur cherchait à transformer un droit de consultation (souvent lent et filtré) en un véritable outil de preuve pour la défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel strict (la CNIL) sur ces images, privilégiant la protection de la vie privée et la sécurité des agents sur l'immédiateté des droits de la défense.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL.
Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.