Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer un alinéa ainsi rédigé :
“... Au premier alinéa de l’article 719, après les mots “zones d’attente” sont insérés les mots “les hôpitaux psychiatriques”
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Intègre les hôpitaux psychiatriques aux lieux de visite pour protéger les patients contraints, face au risque d'isolement.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des patients hospitalisés sans consentement en créant un droit de contrôle extérieur, là où le droit actuel ne prévoit qu'un contrôle pour les détenus.
L'amendement tente d'étendre le droit de visite (prévu pour les lieux de privation de liberté) aux établissements de soins psychiatriques. Le débat soulevé par cette proposition souligne une zone grise juridique : l'hôpital n'est pas une prison, mais l'hospitalisation sous contrainte en produit les effets. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre la privation de liberté judiciaire et la contrainte médicale, refusant ainsi d'assimiler l'acte de soin à un acte de détention, même si cela laisse une zone d'ombre sur le contrôle des droits fondamentaux dans ces lieux.
Objet
Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte.
Au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (placement en chambre d’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, en permettant aux personnes visées à l’article 719 de visiter ces lieux.
Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.