Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
A l'alinéa 14, après les mots “pour qu’il soit” remplacer les mots "à nouveau procéder à un débat contradictoire conformément à l'article 145" par les mots :
“prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.”
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'ouverture d'un débat contradictoire par un contrôle judiciaire si l'enquête de faisabilité fait défaut.
Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire en empêchant que l'incertitude sur une mesure alternative ne serve de prétexte à l'incarcération, protégeant ainsi la liberté individuelle face aux carences d'enquête.
L'amendement tente d'imposer une alternative automatique (le contrôle judiciaire) pour éviter que l'absence de certitude sur la faisabilité d'une mesure ne se transforme systématiquement en une incarcération provisoire. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la primauté du débat contradictoire sur la détention, même en cas d'incertitude technique, refusant ainsi de créer une voie de contournement qui, bien que protectrice de la liberté, pourrait fragiliser la rigueur de la procédure de détention.
Objet
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une création d’une ARSE sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire.
Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la mesure proposée soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’inverse des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le dispositif.
Cet amendement est issu des travaux du CNB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.