Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
“...) au quatrième alinéa, après les mots “ministère public” sont insérés les mots “et les observations de la partie civile”
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le juge à informer la partie civile avant une mise en examen, pour garantir le débat contradictoire.
Intention : Renforcer les droits de la défense de la victime en transformant une procédure de décision solitaire en un débat contradictoire.
L'amendement visait à rompre le caractère unilatéral de la phase de mise en examen en permettant à la partie civile d'intervenir avant la décision du juge. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'instruction menée par le juge et les intérêts des victimes, évitant ainsi que la procédure ne devienne un terrain de confrontation directe entre les parties avant que le juge n'ait tranché sur l'existence des charges.
Objet
Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen.
Le principe du contradictoire doit être intégrée au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense avant la décision du juge d’instruction.
Il est donc nécessaire d’introduire que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.