Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression d'une taxe pouvant atteindre 100 000 € pour éviter de transformer le droit au recours en un luxe financier.
Intention : Verrouiller l'accès aux tribunaux par une barrière financière pour limiter l'encombrement judiciaire et orienter les acteurs vers la médiation.
L'amendement visait à supprimer la contribution financière introduite par l'article 7, perçue non pas comme un outil de régulation des abus, mais comme une barrière économique à l'accès à la justice. Le débat souligne une divergence fondamentale : le gouvernement voit dans cette taxe un levier pour favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, tandis que l'auteur dénonce un mécanisme de dissuasion qui fragilise le droit au recours effectif et crée une rupture d'égalité territoriale durant la phase d'expérimentation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la régulation des flux de contentieux (par la contrainte financière) sur la garantie d'un accès universel et uniforme à la justice commerciale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternatif de règlement des différends ». En réalité, cette contribution, dont le montant pourra aller jusqu’à 100 000 euros, va dissuader les justiciables d’effectuer un recours devant les juridictions et doit nécessairement s’analyser en une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant le TAE.
Selon le Conseil national des barreaux, cette expérimentation va entraîner, par principe, une rupture d’égalité entre les justiciables et particulièrement au cours de la phase d’expérimentation entre les différents territoires selon les tribunaux concernés ou non ;
Enfin, il est possible que le champ d’application de cette contribution financière s’élargisse à l’élargissement à tout litige quel qu’il soit et non aux seuls « très gros litiges » tel qu’annoncé initialement dans le plan d’action issu des États généraux de la justice.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la mise en place de cette contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.