Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A l’article 161-1, après les mots « aux parties » sont insérées les mots « et aux témoins assistés » »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les réformes du statut de témoin assisté à l'ensemble des règles d'expertise, opposant cohérence procédurale et spécialisation des règles.
Intention : Uniformiser le régime de l'expertise pour les témoins assistés afin d'éviter des disparités de traitement procédural.
L'amendement visait à éviter une application fragmentée de la réforme du statut de témoin assisté. En proposant d'étendre les nouvelles dispositions à toute la section relative à l'expertise du Code de procédure pénale, l'auteur cherchait à créer un régime uniforme. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de limiter la portée de la réforme à des points précis plutôt que de modifier structurellement le cadre de l'expertise pénale, privilégiant ainsi une approche chirurgicale et ciblée sur le statut de l'individu plutôt qu'une refonte de la procédure d'expertise.
Objet
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.