Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I - Alinéa 66
Remplacer les mots : “Au cours de” par les mots “A compter des 10 premières heures de”
II - Supprimer l’alinéa 67
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage de la visioconférence pour l'interprétariat aux 10 premières heures de garde à vue pour garantir la qualité des échanges.
Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour les phases critiques et prolongées de la garde à vue afin de protéger l'intégrité des droits de la défense contre les dérives d'une justice dématérialisée.
L'amendement visait à instaurer une limite temporelle à l'usage de la technologie au profit de la présence physique de l'interprète. En proposant de restreindre la visioconférence aux dix premières heures, l'auteur cherchait à empêcher que le recours au distanciel ne devienne la norme par défaut lors des prolongations ou renouvellements de garde à vue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité et la fluidité procédurale (et probablement l'économie de moyens) sur l'exigence de qualité de l'interprétariat physique, acceptant ainsi que la distance technologique devienne un mode de communication pérenne durant toute la durée de la mesure.
Objet
Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres.
La personne est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence alors que l’interprétariat nécessite une communication claire et fluide pour la bonne tenue des échanges.
Cet amendement a donc pour objet de limiter cette possibilité aux dix premières heures de la garde à vue, la nécessité résultant de l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer n’étant pas motivée au-delà et lors du renouvellement de la garde à vue.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le syndicat de la Magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.