Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les perquisitions de nuit aux crimes graves pour protéger l'inviolabilité du domicile face au risque de généralisation.
Intention : Verrouiller l'exception de la perquisition nocturne pour empêcher qu'elle ne devienne une procédure de droit commun, protégeant ainsi le sanctuaire du domicile contre une intrusion policière systématique.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des perquisitions nocturnes en refusant leur extension aux crimes de droit commun commis en flagrance. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de l'action policière (qui dispose déjà de moyens d'intervention nocturne) et la protection constitutionnelle de la vie privée. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la procédure de flagrance sur la protection du domicile, acceptant ainsi une extension du pouvoir de coercition nocturne au-delà des seuls contentieux complexes ou graves.
Objet
Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance.
Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombreux moyens d’interventions, y compris à l’intérieur du domicile pour interpeller les personnes.
L’extension progressive de la perquisition de nuit porte le risque de sa généralisation. Il convient pourtant de rappeler que cette mesure porte atteinte de fait au principe d’inviolabilité du domicile et son autorisation de nuit devrait se limiter aux affaires criminelles graves et/ou complexes, comme cela est actuellement le cas.
Selon le Conseil National des Barreaux, le critère de nécessité n’est pas satisfait en l’état, du fait des conditions non cumulatives prévues par le texte. Toutes les perquisitions de nuit pourront être justifiées.
Face à l’absence de garanties suffisantes, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension de la perquisition de nuit pour les crimes de droit commun, en enquête de flagrance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.