Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois, opposant l'efficacité de l'instruction au risque de surpopulation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les délais de détention pour protéger les droits des prévenus et limiter l'engorgement des prisons, s'opposant ainsi à une extension du pouvoir de coercition de l'instruction.
L'amendement visait à limiter la durée de la détention provisoire en refusant l'extension du délai légal. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la prolongation des mesures de sûreté au détriment de la réduction de la surpopulation carcérale et de la célérité des procédures. Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre les impératifs de gestion pénitentiaire et les nécessités de l'enquête judiciaire.
Objet
Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.