Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 44 par une phrase ainsi rédigée :
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites.
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Impose l'ouverture d'une information judiciaire ou l'abandon des poursuites pour éviter le recours à l'enquête préliminaire secrète.
Intention : Verrouiller le choix du procureur en lui interdisant de poursuivre en enquête préliminaire pour les dossiers complexes, afin de protéger le droit à un débat contradictoire.
L'amendement tente de sanctuariser l'obligation pour le procureur de renvoyer les affaires complexes devant un juge d'instruction. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de supprimer l'automatisme de l'information judiciaire en cas de complexité constatée lors d'une comparution immédiate. Le débat révèle une volonté de donner plus de latitude au ministère public pour poursuivre en enquête préliminaire, même si cela se fait au détriment du caractère contradictoire des investigations, privilégiant ainsi l'efficacité de la poursuite sur la garantie d'un contrôle judiciaire systématique des actes d'enquête.
Objet
La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Cette modification paraît une fois encore attentatoire aux droits de la défense.
En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait que deux choix : soit l’abandon des poursuites, soit l’ouverture d’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à des investigations par nature secrètes et non « contradictoires »
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudence en précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte ou les poursuites abandonnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.