Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après les mots « un délai de dix jours » ajouter les mots « renouvelable une fois ».
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Permet de renouveler le délai d'étude de faisabilité technique pour éviter l'impossibilité de produire le rapport.
Intention : L'auteur cherche à protéger les services de probation d'une obligation de résultat impossible à tenir, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de verrouiller le calendrier procédural pour éviter tout blocage administratif.
L'amendement visait à transformer un délai impératif en un délai flexible pour pallier le manque de moyens des services de probation. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une contrainte de temps stricte, privilégiant la célérité et la prévisibilité de la procédure sur la réalité opérationnelle des services pénitentiaires. Cela révèle une volonté de ne pas laisser la gestion des délais devenir une excuse à l'inaction ou à l'absence de rapport.
Objet
En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.