Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédiger :
elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.
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Soumet la géolocalisation à distance au régime des techniques spéciales d'enquête pour sanctuariser les lieux et professions protégés par le secret.
Intention : Renforcer la protection des secrets professionnels et de l'indépendance des pouvoirs en érigeant des zones d'exclusion inviolables face à la surveillance technologique.
L'amendement visait à transformer une technique de surveillance qui semble ici traitée comme un outil de police technique classique en une véritable 'technique spéciale d'enquête'. En faisant ce glissement de régime, l'auteur cherchait à créer un bouclier juridique automatique autour des professions libérales (avocats, médecins, journalistes) et des institutions (Parlement, Justice). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le périmètre des inviolabilités liées au secret professionnel et à la séparation des pouvoirs à cette technique de géolocalisation, préférant maintenir une souplesse d'enquête qui prime sur la protection de ces espaces.
Objet
Le présent amendement propose de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance en lui appliquant le régime général de protection qui s’applique en cas de recours aux techniques spéciales d’enquête.
Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre de ce dispositif dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, elle ne peut concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat et d’un magistrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.