Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I . Au 5e alinéa du I.
Remplacer la phrase : « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre.»
Par la phrase : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. »
II. Au 5e alinéa du I, après la phrase : « Elle peut, à cette fin, transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s'il s'agit d'une personne prévenue, de l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. »
Ajouter la phrase : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivement cessé. »
III. Au deuxième alinéa du II
Après les mots « 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire ; »
Ajouter les mots « dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvèlera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire ».
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Interdiction d'occuper une cellule indigne et garantie de non-répétition en cas de transfert, pour éviter l'inefficacité des recours.
Intention : Renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel en verrouillant les moyens de contournement de l'administration, au risque de créer des tensions sur la gestion des capacités d'accueil.
L'amendement visait à transformer un droit de recours théorique en un droit à une réparation matérielle effective. En proposant l'interdiction d'occuper une cellule tant que l'indignité persiste et en sécurisant les transferts de détenus, l'auteur cherchait à empêcher que l'administration ne contourne les injonctions du juge par de simples changements de locaux ou des transferts de précaution. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des contraintes d'occupation immédiates à l'administration pénitentiaire, préférant maintenir une marge de manœuvre opérationnelle au détriment de la garantie de résultat pour le détenu.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé.
Il est d’abord nécessaire que le juge puisse enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention.
Afin de respecter plusieurs recommandations du Contrôleur des lieux de privation de liberté et de la CNCDH, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation d’indignité n’y ait cessé.
De plus, si le requérant est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvèlera pas dans ce nouvel établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.