Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
et fixe les modalités de la légalisation
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Supprime le renvoi au décret pour fixer les modalités de légalisation, afin de reprendre la main sur l'état civil.
Intention : Récupérer la compétence législative exclusive sur l'état civil en empêchant le gouvernement de régir par décret les modalités de reconnaissance des actes étrangers.
L'amendement vise à empêcher le pouvoir réglementaire de définir les modalités de légalisation des actes étrangers. En proposant de supprimer le renvoi au décret en Conseil d'État, l'auteur cherche à éviter une « incompétence négative » du législateur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de déléguer la mise en œuvre technique de ces règles à l'administration, privilégiant la souplesse réglementaire sur la rigueur de la compétence législative constitutionnelle sur l'état des personnes.
Objet
L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au principe de la légalisation des actes publics étrangers destinés à produire des effets en France.
Il prévoit en particulier un recours contre le refus de légalisation par l’autorité compétente dont le défaut avait constitué le motif de la censure.
Cependant, le fait de prévoir que « les modalités de la légalisation » sont fixées par décret en Conseil d’État est de nature à caractériser l’incompétence négative du législateur car en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « la nationalité, l’état et la capacité des personnes » et qu’il incombe donc au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie cette disposition.
Par conséquent, le présent amendement supprime le renvoi de la détermination des modalités de la légalisation au pouvoir règlementaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.