Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après la troisième phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à informer les détenus du déclenchement de la caméra dès que possible, pour concilier sécurité et respect de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité opérationnelle des surveillants en évitant que l'obligation d'information ne devienne un obstacle à l'intervention immédiate, tout en tentant de maintenir une apparence de respect des droits des détenus.
L'amendement visait à encadrer temporellement l'obligation d'information des personnes filmées en milieu carcéral. En proposant que l'information soit délivrée « dès que possible, et au plus tard au terme de l'intervention », l'auteur cherchait à transformer une règle de principe (informer avant) en une règle de gestion de l'urgence (informer après si nécessaire). Son rejet indique que le législateur a refusé d'assouplir la rigueur de l'information préalable, préférant maintenir un cadre strict qui ne laisse pas de place à une information différée, même si celle-ci est présentée comme une adaptation nécessaire aux réalités du terrain.
Objet
Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une expérimentation.
Il ressort des conclusions de l’expérimentation que ce dispositif technique qui a été jugé pertinent, parfaitement accepté et intégré dans les pratiques professionnelles constitue un outil essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues.
En particulier, il participe à l’apaisement des relations avec les personnes détenues qui se savent enregistrées dans le cadre des évènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention. A cet égard, comme cela est prévu notamment pour les caméras individuelles dont sont dotées les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, le déclenchement de la caméra doit être précédé d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Dans ce dernier cas, il serait utile de prévoir, comme l’envisage le présent amendement, que l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention, l’expérimentation ayant démontré que le port de la caméra individuelle a un effet favorable sur les incidents ayant fait l’objet d’un déclenchement du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.