Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.
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Impose l'anonymisation des images de caméras individuelles pour la formation, entre sécurité et respect de la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage des données vidéo à des fins de formation pour empêcher toute réidentification des personnes impliquées, protégeant ainsi la vie privée des détenus et des agents face à l'extension des capacités de surveillance.
L'amendement vise à encadrer l'usage pédagogique des enregistrements des caméras piétons des agents pénitentiaires. En imposant le floutage des visages et l'altération sonore des noms, il transforme une finalité de formation (souvent perçue comme une exception de gestion) en un processus strictement protégé par le principe de minimisation des données. Son adoption confirme que le législateur refuse que l'usage interne de la vidéo ne devienne un outil de surveillance déguisé ou une atteinte disproportionnée à l'intimité des détenus et des agents sous prétexte de pédagogie.
Objet
La généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire doit être encadrée afin :
- d’être en tous points conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui veille à assurer la conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction, et d’autre part, le droit au respect de la vie privée ;
- de respecter les grands principes énoncés par le droit européen de la protection des données et rappelés à l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, les données doivent être d’une part collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et d’autre part adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. De plus, le principe de minimisation impose que chaque traitement comprenne le nombre le plus restreint possible de donner et d’accédants.
Aussi, s’agissant des données recueillies par les caméras individuelles et transmises à des fins pédagogiques ou de formation constituant l’une des finalités de ces dispositifs, le présent amendement propose qu’il soit expressément mentionné qu’elles seront anonymisées préalablement à leur utilisation.
Dans ce cadre, l’anonymisation portera sur les éléments visuels (« floutage » des visages et des caractéristiques physiques), le nom des agents, des personnes détenues ou des tiers (apposition d’un « bip » au prononcé du nom d’une personne) ainsi que tout élément tenant à la situation individuelle des personnes concernées ou le contexte particulier de l’intervention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.