Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéas 23
Remplacer les références :
60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4
par les références :
60-1 et 77-1-1
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Limite les délégations de signature aux attachés de justice pour protéger les libertés face aux actes intrusifs.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en empêchant que des agents non-magistrats ne puissent, par simple délégation, déclencher des mesures d'enquête intrusives.
L'amendement visait à restreindre le périmètre des actes que les attachés de justice peuvent accomplir par délégation de signature, en ciblant spécifiquement les réquisitions numériques (accès aux données nominatives) qui touchent à l'intimité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et l'élargissement des compétences des attachés de justice, acceptant le risque d'une délégation de pouvoirs sur des actes attentatoires aux libertés, sous réserve de la responsabilité finale du magistrat.
Objet
Le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispositions du code de procédure pénale.
A ce titre, il est envisagé d’insérer dans le code de procédure pénale un article 803-9 afin de prévoir pour les attachés de justice des délégations de signature pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 dudit code.
En clair, ces dispositions visent toutes les réquisitions en vue d’obtenir les éléments aidant à l’enquête au moyen de l’interrogation des systèmes informatiques ou traitements de données nominatives susceptible de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles, dont, au surplus, certaines sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention.
Considérant que l’article 11 mentionne expressément que les attachés de justice exercent leurs fonctions sous la responsabilité des magistrats, protecteurs des libertés dans les conditions définies par la loi, et qu’agissant dans ce cadre, les magistrats engagent leur responsabilité, il est nécessaire de resserrer le champ d'application de la délégation de signature, qu’il s’agisse de réquisitions ou d’actes d’enquêtes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.