Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d‘assistance
par les mots :
de soutien
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Remplace « assistance » par « soutien » pour mieux distinguer les missions des greffiers de celles des attachés de justice.
Intention : Clarifier les frontières professionnelles pour éviter que les missions des attachés de justice n'empiètent sur le cœur de métier des greffiers.
L'amendement cherche à lever une confusion sémantique entre les fonctions des greffiers et celles des attachés de justice. En proposant de substituer le terme « assistance » (perçu comme le propre du greffier dans son rôle procédural) par celui de « soutien », l'auteur tente de sanctuariser le périmètre d'intervention de chaque acteur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une terminologie plus large, acceptant ainsi une certaine porosité ou une zone de recouvrement entre l'aide à la décision et l'assistance procédurale.
Objet
Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers.
Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctions composant l’équipe juridictionnelle autour des magistrats dans une logique de lisibilité des missions de chacun des acteurs et de leurs périmètres d’intervention, il semble plus approprié de remplacer cette formulation par la référence à la notion de soutien afin de mieux distinguer l’assistance procédurale renforcée et l’accueil du justiciable, qui relèvent du cœur des missions des greffiers de l’aide aux décisions qui occupe l’équipe juridictionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.