Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de frais de justice pour les recours économiques, opposant l'accès au juge à la lutte contre les recours abusifs.
Intention : Verrouiller le principe de gratuité de la justice en empêchant la création d'un précédent financier qui pourrait s'étendre au-delà du secteur économique.
L'amendement vise à neutraliser l'introduction d'une contribution financière au sein des futurs tribunaux des activités économiques. En proposant de supprimer l'article 7, l'auteur cherche à empêcher la transformation d'une dérogation expérimentale en un principe de fait. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de tester un modèle de justice payante pour les entreprises, validant ainsi l'idée que la gratuité peut être un frein à la responsabilité des parties ou un manque de financement, au risque de créer une barrière financière à l'accès au droit.
Objet
L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière.
Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination d’un objectif d’intérêt général clairement déterminé de :
- responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours et ainsi lutter contre les recours abusifs et dilatoires qui seraient encouragés par la gratuité de la justice ;
- dégager des ressources et contribuer au financement de la justice ;
- aligner la justice économique en France sur les autres régimes européens ;
- voire, envoyer un signal de qualité en luttant contre l’association d’idée faite par les entreprises qu’un service public gratuit est forcément un service de mauvaise qualité.
Quoi qu’on en pense, cette mesure conduira à dissuader les justiciables d’effectuer un recours devant une juridiction et porte indirectement atteinte aux droits de la défense. Cette expérimentation constitue en réalité une contribution qui revêt le caractère d’une imposition déguisée.
Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer par coordination l’article 7 du projet de loi, considérant que l’expérimentation qu’il envisage de mettre en œuvre se déroulera dans les tribunaux des activités économiques qui seront mis en place au titre de l’article 6 du projet de loi dont la suppression a été proposée dans un précédent amendement par les mêmes auteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.